À télécharger, le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 pdf.
> Comment demander l'agrément pour devenir ass. mat. à domicile ?
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Avec ce site, je souhaiterais vous partager mon expérience de maman et de nounou... Laissez-vous guider et accompagner dans votre visite par TEDDY BEAR la mascotte de mon site...
Poly,



Divers rubriques, des liens utiles, des documents téléchargeables (pajemploi...), des infos pratiques, etc... à la disposition des parents et des nounous !... Bonne visite...
Une assistante maternelle agréée indépendante accueille chez elle un ou plusieurs enfants moyennant rémunération. Obligatoirement agréée pour une durée de 5 ans par le conseil général de son département et assurée en responsabilité civile pour son activité professionnelle afin d’exercer en toute légalité, elle est rattachée au service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Elle est encadrée par une puéricultrice de secteur qui lui rend régulièrement visite.
Conditions de vie, environnement (en particulier la taille, la sécurité et la salubrité du logement), mais aussi la santé et les compétences éducatives de la candidate à l’agrément sont préalablement vérifiées.
Une formation obligatoire, prise en charge par le département, complète le dispositif de qualification.
Elle peut être salariée par une crèche familiale qui se charge alors de facturer ses services en fonction des revenus des parents et l’aide pour tout ce qui relève du suivi médical, psychologique et éducatif de l’enfant.
Plus souvent, elle exerce librement. Ses horaires, son salaire, la durée de garde et les soins à donner à l’enfant sont alors déterminés en accord avec les parents et peuvent être mentionnés dans un contrat de travail et d’accueil (voir les divers rubriques de mon site)
A partir du 1er septembre 2012.

Afin d'homogénéiser sur l'ensemble du territoire, les conditions d'admission des personnes au statut d'assistant maternel, le décret du 15 mars 2012 substitue aux critères d'agrément des assistants maternels un référentiel national plus complet. Ces nouvelles dispositions concernent les assistant(e)s maternel(le)s en activité ; les candidat(e)s à l’agrément ; qu’il(elle)s l’exercent à leur domicile ou sein d’une maison d'assistant(e)s maternel(le)s et les services instructeurs des conseils généraux.



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